Conditions générales de vente

L’entreprise Vegato vend des biscuits vegan et sans gluten de fabrication artisanale, les conditions générales de ventes s’appliquent donc en conséquence. Les ventes en lignes réalisées par le biais du site internet de Vegato sont réglementées actuellement par les dispositions du code de la consommation et ses textes d’application qui correspondent à la directive européenne en matière de contrat à distance.

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Identification du vendeur

Vegato

www.vegato.fr

698 avenue du Maréchal Foch

16600 Ruelle / Touvre

contact : hello@vegato.fr

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Clause n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par l’entreprise Vegato sur le site internet www.vegato.fr.

Toute prestation accomplie par l’entreprise Vegato implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

L’acheteur est informé et accepte que certaines caractéristiques des produits vendus et notamment leur couleur, leur poids et leur dimension peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées, compte tenu de leur fabrication artisanale.

Ces variations n’altèrent en rien la qualité des produits proposés à la vente.

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Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’entreprise Vegato s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

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Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue en ligne :

soit par Paypal

soit par carte bancaire.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra régler la totalité des montants dûs. En cas de refus de paiement, la commande ne sera pas honorée.

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Clause n° 4 : Clause de réserve de propriété

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise Vegato se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

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Clause n° 5 : Livraison

Les frais de livraisons seront calculés lors de la commande en fonction du montant de la commande et sont gratuits pour une livraison en point relais à partir de 30 € TTC de commande (voir Livraison).

Le délai d’expédition varie en fonction des stocks et capacités de production sachant qu’il s’agit d’une fabrication artisanale. Les expéditions seront prises par ordre chronologique des commandes et en fonction des disponibilités de chacun des produits.

La livraison est effectuée :

soit par la mise à disposition de la marchandise à notre atelier de Ruelle sur Touvre;

soit en point relais, choisi par le client, en France métropolitaine uniquement.

soit à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande, en France métropolitaine uniquement.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

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Clause 6 : Droits de rétractation :

En application de l’article L.121-16 du Code de la consommation, tout consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, ce droit n’est pas applicable pour les contrats de fourniture de produits périssables, agro-alimentaires. Si le colis est remis au transporteur, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte.

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Clause n° 7 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise Vegato ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angoulême.